Question N° : 18952 de M. Roubaud Jean-Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Gard)
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé
Question publiée au JO le : 26/05/2003 page : 4043
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
Rubrique : sécurité sociale
Tête d'analyse : organisation
Analyse : monopole. abrogation. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Cette ordonnance, parue au Journal officiel du 22 avril 2001, sous la directive du Parlement européen, abroge le monopole de la sécurité sociale et permet à tous les Français de s'assurer dorénavant pour les garanties de maladies, de chômage et de retraite dans les assurances, mutuelles ou associations de leur choix. Refusant de l'appliquer, le précédent Gouvernement, pour échapper à une condamnation de la Cour européenne de justice, s'est fait donner par le Parlement le droit de procéder par ordonnance. L'abolition du monopole de la sécurité sociale réduirait pourtant d'environ 20 %, grâce à la concurrence entre les assureurs, la charge des entreprises et des assurés. Il lui demande s'il envisage, conformément à l'ordonnance n° 2001-350, d'abroger le monopole de la sécurité sociale.
Texte de la REPONSE : (pas de réponse !!)
Si vous ne me croyez pas, allez sur http://questions.assemblee-nationale.fr et tapez le numéro de question : 18952. Il paraît que le député Christian Estrosi aurait posé le même genre de question en 2001, mais je n'en trouve pas trace sur Internet. Le ministre a deux mois pour répondre aux questions (au delà de ce délai, le député peut signaler les questions écrites restées sans réponse, donnant ainsi l'obligation au ministre de lui répondre rapidement - ce que Jean-Marc Roubaud n'a pas fait, l'aurait-on dissuadé de le faire ?).
Cette question restée sans réponse est une preuve de plus. Plus besoin pour nous de rechercher encore des arguments juridiques. Vous croyez vraiment que s'il existait encore un quelconque monopole de la Sécu le gouvernement ne l'aurait pas fait rapidement savoir ? Tous nos politiciens sont au courant.
Je vais donc émettre une réponse, à la place du gouvernement. "Monsieur le Député, il n'y a pas lieu d'abroger un monopole qui n'existe pas. Des compagnies d'assurances privées sont déjà à l'oeuvre en France pour répondre aux besoins des assurés, qui pourront ainsi faire jouer la concurrence par rapport au régime général actuellement en faillite".
Il n'y a plus aucun doute, le Droit est pour nous ! La liberté sociale est déjà en marche !
2 commentaires:
Vous pouvez écrire au député : jmroubaud@assemblee-nationale.fr pour lui demander pourquoi il n'a pas insisté pour avoir une réponse de la part du ministre.
Bonjour,
La question date du 26 mai 2003 (page 4043)...une année et de mi après.... Il semble qu'une réponse publiée au JO le 18 janvier 2005 (page 616) fût apporté ; je vous la cite plus bas...mais est-elle une réponse de complaisance ? Auquel cas le ministère peut être attaqué pour ça !
Réponse :
Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en France, comme dans de nombreux pays européens, l'affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C'est la mise en oeuvre du choix fait, dès 1945, d'organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l'ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d'âge ou de santé des citoyens. En conséquence, la personne qui exerce son activité en France est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève (régime général des salariés, régime de non-salariés, régimes spéciaux). Et, à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Ces obligations d'affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes : d'une part, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire n° 1408/71 qui organise la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants, d'autre part, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les règles de la concurrence du traité et les directives relatives aux assurances n'étaient pas pertinentes en la matière (notamment arrêts C-159/91 et C-160/91 « Pistre et Poucet » du 17 février 1993 et C° 94 « Garcia » du 26 mars 1996). L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 a uniquement transposé les dispositions des directives relatives aux assurances dans les règles des mutuelles du code de la mutualité comme cela a été fait précédemment pour les entreprises du code des assurances, puis en 1994, pour les institutions de prévoyance de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance ne modifie donc en rien les obligations d'affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale.
Ce qui s'appèle du foutage de gueule ;)
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